PP123
Analítico de Periódico
FRANÇA. Conseil d'État. Assemblée, 02/07/93
Principes deontologiques fondamentaux et expérimentation médicale aprés la mort : M. Milhaud / [comentário de] David Kessler
Revue française de droit administratif, Paris, a.9 n.5 (sept.-oct. 1993), p.1002-1017
DEONTOLOGIA / França, HOSPITAL / França, ACIDENTE DE VIAÇÃO / França, VÍTIMA / França, MEDICINA / França, DEONTOLOGIA MÉDICA / França, MORTE CEREBRAL / França, EXPERIÊNCIAS MÉDICAS / França
Requête présentée par M. Milhaud demandant l'annulation de la décision en date du 23 janvier 1991 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1988 par laquelle le Conseil régional de l'ordre des médecins de Picardie lui a infligé la sanction du blâme. Vu, le code de la santé publique, la loi 76-1181 du décembre 1976 et le décret 78-501 du 31 mars 1978 ; le décret nº63-706 du 30 juillet 1988 ; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et laloi nº87-1127 du décembre 1987.