Biblioteca STA


PP001
Analítico de Periódico

P7_164



Droit Public-Droit Privé: Sens et Portée d´un Partage Académique / Jacques Caillosse
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.52n.12(Dec.1996), p.953-1048
Estante n.º 2 Anexo Tables Annuelles 1996


DIREITO ADMINISTRATIVO / França

Dévoilement - occultation; L´Accueil des gens du voyage par les communes de plus de 5000 habitants - la genése de l´obligation d´accueil, le renforcement de l´obligation d´aménager des aires d´accueil; Chronique générale de jurisprudence administrative française - concession - droit communautaire - elections; L´activité des chambres régionales des comptes - les demandes motivées d´examen de la gestion; Actualité de la Convention européenne des droits de l´homme - Convention européene des droits de l´homme et droit administratif (janvier-août 1996); Repères de législation.