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Contrats des Sociétes D´Économie Mixte et Mise en Concurrence / Patrice Valadou AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.48n.10(Oct.1992), p.633-704 Estante n.º 2 DIREITO ADMINISTRATIVO / França Les contraintes d´ordre interne, les contraintes d´origine communautaire; Chronique de législation, de l´applications des accords de Schengen au statut des «zones d´attente»: chronique d´une loi annoncée, le mécanisme des sanctions contre les transporteurs; Repéres de législation, collectivités locales, santé publique. |