PP123
Analítico de Periódico
VIVENS, Guy, coment.
Un élu incarceré on en fuite peut-il continuer à percevoir des indemnités de fonction? / [comentário de] Guy Vivens
Revue française de droit administratif, Paris, a.11n.6(nov.-déc.1995), p.1101-1107
DIREITO ELEITORAL / França, ELEIÇÕES LOCAIS / França, PRISÃO / França, REMUNERAÇÃO / França
Jugements du tribunal administratif de saint-denis-de-la-Réunion 1994. 1)Préfet de la Réunion c/Président du Conseil géneral, M. Éric Boyer. Requête par le préfet de la réunion demandant l'annulation de la décision en date du 19 mai 1994 par lequelle le président du Conseil général a rejeté sa demande tendant á inviter M. èric Boyer à restituer les indemnités qui lui ont été versées en sa qualité de president du conseil général, à compter du mois d'aout 1993, date de son incération jusqu'en mars 1994.