PP001
Analítico de Periódico
P7_134
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Le Cas Fortuit en Droit Administratif / Philippe Ségur
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.50n.3(Mar.1994), p.169-256
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
L´émergende du cas fortuit, l´effet exonératoire, le déclin du cas fortuit; Chronique générale de jurisprudence administrative française, collectivités locales, elections; L´activité des chambres régionales des comptes, le contrôle de l´autorité de la chose jugée; Chronique de législation, nouvelles dispositions en matiére d´urbanisme, les retouches au droit de l´urbanisme; Repéres de législation; Créances sur L´Etat, elections; Marchés publics, urbanisme; Revue d´actualité.