PP123
Analítico de Periódico
FRANÇA. Tribunal Administratif de Paris, 20/12/90
Responsabilité administrative et contamination accidentale du personnel hospitalier : M. et Mme B. c/ Ministre de la Défense / [comentário de] Sabine Monchambert
Revue française de droit administratif, Paris, a.8n.3(mai-juin1992), p.545-551
Texto junto com outros, subordinados ao título Sida et responsabilité: problèmes de droit public.
MEDICINA / França, SIDA / França, RESPONSABILIDADE ADMINISTRATIVA / França, PESSOAL HOSPITALAR / França, INDEMNIZAÇÃO POR PERDAS E DANOS / França, TRANSFUSÃO DE SANGUE / França
1- Requête N.9001507 de Mme Chistiane et M. Rolland B., agissant tant en leur nom qu'au nom de leur fils majeur en tutelle, David et de leur fils mineur, Renaud, et tendant à la condamnation de l'État (ministre de la Défense) à leur verser 8 620 000 F au titre de dommages et intérêts en raison des préjudices matériels et moraux, subis tant par eux-mêmes que par leurs enfants à la suite de leur séropositivité consécutive à la contamination dont Mme B., infirmière à l'hôpital militaire [...] de R. a été victime en effectuant une prise de sang sur un malade séropositif, dont la séropositivité n'a été connue qu'ultérieurement. 2- Ordonnance du juge des référés du 4 juillet 1990 renvoyant à la 5e section du tribunal administratif de Paris le soin de statuer sur la requête enregistrée au greffe les 20 février et 30 mai 1990 par laquelle les époux B. sollicitent la condamnation de l'État (ministre de la Défense) à leur verser 1 500 000 F à titre de provision. Vu l'ordonnance du président de la section du Contentieux du Conseil d'État du 2 mai 1990 désignant le tribunal administratif de Paris pour connaître des requêtes des époux B. La L.86-14 du 6 janvier 1986; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.