PP001
Analítico de Periódico
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ROLIN, Frédéric
La réforme du contrôle de légalité: un projet qui manque d'ambition? / Frédéric Rolin
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.59n.41(dec.2003), p.2169-2224
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Un projet de loi sur les fonctions publiques au début 2004. Vers un établissement unique de la fonction publique territoriale? Marchés publics: la préinformation constitue une obligation générale. Retouches au projet de réforme du code de marchés publics. Censure partielle de la loi sur l'immigration. Publication du rapport de la Cour des comptes européenne. Annulation de l'arrête «anti-prostitution» du maire de Caen. Les nouvelles dispositions réglementaires applicables aux préfets. Une taxe finançant eu service public gratuit, réservé à certains entreprises, Constitue une aide d'Etat. le RMI national va devenir le RMI/RMA départemental.