PP001
Analítico de Periódico
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LIMOTHE, Philippe
La pratique de la délégation de service public / Philippe Limothe
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.52n.9(sep.1996), p.569-712
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, SERVIÇO PÚBLICO / França
La notion de convention de délégation, éléments constitutifs et tentative de délimitation sommaire/Philippe Terneyre. Les délégations de service public et le juge administratif/Christine Maugüé. Les modes de régulation à l'étranger/Jean-Pierre Tardieu. La spécificité de l'affermage/Pierre Subra de Bieusses. Les marchés et conventions complexes/Lucien Rapp. L'exemple de la distribution de l'eau/Bernard Monségu-Toges. Le droits d'entrée/Claude Devés. Les relations entre le délégataire et le délégant, de la concurrence à la transparence/Bernard Prades. Les prix et les services/Marie-Thérése. La fin de la convention de délégation/Laurent Richer. Le renouveau du contrôle de légalité en matiére de délégations de service public/Michel Cabrillac. Le Trésor public et les délégations/Pierre-Louis Mariel. Le contrôle financier des délégations/Jean-Emili Mottes. La responsabilité des gestionnaires/Christian Descheemaeker. Les contradictions de la délégation de service public/Pierre Delvolvé.