Biblioteca STA


PP001
Analítico de Periódico

P7_205



La Place du Juge Administratif dans le Contentieux Économique Public / Christine Bréchon-Moulènes
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.56n.9(Sep.2000), p.677-764
Estante n.º 2 Anexo Numéro spécial - Culture et Service Public


DIREITO ADMINISTRATIVO / França

Légitimité du juge administratif en matière économique? - aptitude du juge administratif à mener un procès économique? - opportunité pour le juge de prendre rang dans le débat économique?; les méthodes du juge administratif dans le contentieux de la concurrence - les méthodes du juge dans l´interprétation de l´ordonnance de 1986 - les méthodes du juge face à l´analyse économique; La compétence du juge administratif - compétence pour statuer sur les décisions économiques des autorités administratives «traditionnelles»; Le juge économiste? Chronique de législation - la réforme des procédures d´urgence devant le juge administratif - la loi sur la chasse; Repères de législation.