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Analítico de Periódico
CHANTEPY, Christophe, coment.
Marchés d'entreprise de travaux publics : marchés publics ou délégations de service public? / [comentário de] Christophe Chantepy
Revue française de droit administratif, Paris, a.12n.4(Juill.-aout1996), p.715-718
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, OBRAS PÚBLICAS / França, SERVIÇO PÚBLICO / França, DELEGAÇÃO / França, EMPRESA PRIVADA / França
Arrêt du Conseil d'État 15 avril 1996. Préfet des Bouches-du-Rhône. Requête présentée par le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfét des Bouches -du-Rhône; demandant que le Conseil d'État annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de marseille a rejeté son déféré tendant au surcis à l'exécution, d'une part, de la délibérationdu 29 mars 1994 par lequelle le conseil municiapal de Labesc a décidé de confier à la société Silim Environnmement l'activité de collecte et d'évacuation des ordures ménagéres et la gestion de la décharge communale et a autorisé le maire à signer une convention à cette fin, d'autre part, de la convvention ainsi conclue. Le code des marchés publics; la loi n.º82/213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n.º82-623 du 10 juillet 1991; la loi n.º93-122 du 29 janvier; le code des tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel: l'ordonnance n.º45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n.53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n.87-1127 du 31 décembre 1987.