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CAILLOSSE, Jacques Le droit administratif contre le perfomance publique? / Jacques Caillosse AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.55n.3(Mars.1999), p.193-288 Estante n.º 2 DIREITO ADMINISTRATIVO / França, SERVIÇO PÚBLICO / França Parlementaire en mission et acte de gouvernement/Fabrice Lemaire. Juge de l'élection et fraude/Jean-Denis. Le conseil constitutionnel refuse de communiquer des piéces á un juge d'instruction/Jean-Pierre camby. Réglement de consultation et délégation de service public/Pierre Subra. Eclection du président et de la commission permanente d'une région/Bernerd Poujade. Compétence du juge administratif et faute pénale/Serge Petit. |