PP001
Analítico de Periódico
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GÉRARD, Patrick
Les tribunaux administratifs britanniques / Patrick Gérard
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.47n.1(jan.1991), p.1-72
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, ADMINISTRAÇÃO PUBLICA / França, COMUNIDADE EUROPEIA / França
La directive C.E.E. «secteurs exclus»/Dominique Berlin. La réforme du contentieux de la tarification sanitaire et sociale/Xavier Prétot. L'incompeténce du juge administratif poue connaître de la mise en demeure d'une commune de libérer les locaux d'une église lui appartenant/ Charles de la Verpilliére. L'expulsion d'un étranger a-t-elle ou nom le caractére d'une mesure restreignant l'exercice d'une libeté publique?/Ronny Abraham. La responsabitité de l'Etat envers un contribuale pour faute simple commise dasn l'accomplissement d'opérations informatiques relatives á l'assiette et au recouvrement de l'impôt/Laurent Richer.