PP123
Analítico de Periódico
DACRE-WRIGHT, Gildas, coment.
La détermination du préjudice résultant de la résiliation irrégulière d'un contrat : Office public d'HLM de Villeneuve-Saint-Georges, M. Courteille / Gildas Dacre-Wright
Revue française de droit administratif, Paris, a.8n.2(mars-avril1992), p.220-224
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, JURISPRUDÊNCIA ADMINISTRATIVA / França, CONSELHO DE ESTADO / França, NULIDADE DO CONTRATO / França, LOCAÇÃO / França, INDEMNIZAÇÃO / França
Ordonnances en date du 2 janvier 1989 par lesquelles le président de la 2º sous-section de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis à la cour, en application de l'ART.17 du D.88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes présentées pour l'Office public d'habitations à loyer modéré de Villeneuve-Saint-Georges et pour M. Courteille; I) Sous le n.89PA00695, requête de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Villeneuve-Saint-Georges, demandant au Conseil d'État: 1º À titre principal, d'annuler le jugement n.67316/6 du 25 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à M. Courteille une indemnité de 300000F en réparation du préjudice subi du fait de la décision de l'Office de procéder à un nouvel appel d'offres en vue du marché d'entretien des appareils de production d'eau chaude et de rejeter la demande presentée par M. Courteille au tribunal administratif. 2º Subsidiairement, de réformer le jugement et de réduire l'indemnité allouée en la limitation aux prestations réellement effectuées par M. Courteille au cours de la période du 18 octobre 1983 au 20 février 1984 et rendues nécessaires par l'exécution de l'ordre de service. II) Sous le n.89PA00696, requête de M. Courteille, demandant au Conseil d'État: 1º d'annuler le jugement n.6716/6 du 25 novembre 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a limité à la somme de 300000F la condamnation prononcée à l'encontre de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Villeneuve-Saint-Georges. 2º De condamner l'Office à lui verser une indemnité de 959505,60F avec intérêts et capitalisation des intérêts. Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; la L.87-1127 du 31 décembre 1987.