PP001
Analítico de Periódico
P7_211
P7_211
L´Article L.600-4-1 du Code de L´Urbanisme, une Réponse Dangereuse à un Probléme à la Mode / Daniel Chabanol
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.57n.3(Avr.2001), p.209-312
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Un probléme à la mode: l´insecurité juridique - on peut faire plus simple; Sur la tacite reconduction des marchés publics - nouveau contrat - nullités; La détermination du caractère des établissements publics - les données du probléme - la position du Conseil constitucionnel; Indépendance et liberté d´expression des enseignants-chercheurs - l´affirmation de l´indépendance et de la liberté d´expression - les conséquences de l´indépendance et de la liberté d´expression sur le statut; Secteur public de la communication audiovisuelle et service public - la quantification des missions de service public - la qualification des missions de service public; La loi du 3 janvier de 2001 et les bilans de mandat - une jurisprudence contrversée - l´inévitable intervention du législateur.