PP123
Analítico de Periódico
FRANÇA. Conseil d'État. Assemblée, 10/04/92
La fin de la faute lourde médicale ou chirurgicale dans le droit de la responsabilité hospitalière : M. et Mme V. / [comentário de] Hubert Legal
Revue française de droit administratif, Paris, a.8n.3(mai-juin1992), p.571-583
MEDICINA / França, RESPONSABILIDADE DO HOSPITAL / França, RESPONSABILIDADE DO MÉDICO / França, FALTA DO MÉDICO / França, MÉDICO / França
1- À l'annulation du jugement du 4 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'hôpital clinique du Belvedère à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime) au versement de la somme de 4 437 600 F avec intérêts, en réparation des conséquences dommageables de la césarienne pratiquée sur Mme V. le 9 mai 1979 et a mis à leur charge les frais d'expertise médicale. 2- À la condamnation de la clinique du Belvedère à payer aux époux V. une somme de 4 437 600 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts en réparation du préjudice subi. Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance N.45-1708 du 31 juillet 1945, le D.53-934 du 30 septembre 1953 et la L.87-1127 du 31 décembre 1987.