PP123
Analítico de Periódico
DAEL, Serge, coment.
Le régime juridique des contrats de plan entre l'État et les régions : Ministre chargé du Plan et de l'Aménagement du territoire contre Communauté urbaine de Strasbourg et autres / [comentário de] Serge Dael
Revue française de droit administratif, Paris, a.4n.1(janv.-fév.1988), p.25-36
DIREITOS ADMINISTRATIVO / França, REGIÃO ADMINISTRATIVA / França, COMPETÊNCIA DO GOVERNO / França, CONTRATOS PLANO / França, PRINCÍPIO DA LEGALIDADE / França, CONFLITOS DE COMPETÊNCIA / França
RECOURS DU MINISTRE CHARGÉ DU PLAN ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET TENDANT: I- À l'annulation du jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision rendue publique le 18 octobre 1984 par laquelle le Premier ministre a choisi de proposer la ville de Grenoble comme site d'implantation du Laboratoire européen de rayonnement Synchrotron; II- Au rejet de la demande présentée pour la communauté urbaine de Strasbourg, la ville de Strasbourg, le département du Bas-Rhin et le département du Haut-Rhin devant le tribunal administratif de Strasbourg;