PP001
Analítico de Periódico
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Le Bulletin Municipal Un Statut Juridique Complexe / Martine Long
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.54n.5(Mai.1998), p.385-464
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Mission d´information, mission de service public - un régime contractuel complexe - le bulletin municipal en période électorale; Les effets de la réception dans les marchés publics - la responsabilité contractuelle du maître d´oeuvre - la natures juridique de la garantie décennale; Chronique générale de jurisprudence administrative française - Actes - procédure - responsabilité de la ouissance publique; Repères de législation - concurrence - contentieux; Droit communautaire.