PP123
Analítico de Periódico
DENIS-LINTON, Martine, coment.
L' extension du champ d'application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : M. Aykan; M. Marzini; M. Minin / [comentário de] Martine Denis-Linton
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.3(mai-juin1993), p.541-548
Texto do comentário e acórdão junto com um estudo, subordinados ao título: Le droit étranger au respect de sa vie familiale.
DIREITOS DO HOMEM, CONVENÇÃO EUROPEIA DOS DIREITOS DO HOMEM, DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO DOS ESTRANGEIROS / França, EMIGRAÇÃO CLANDESTINA / França, EMIGRANTE / França
REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR M. AYKAN DEMANDANT: I- L'annulation du jugement du 10 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus de visa d'entrée en France qui lui a été opposé par le ministre des Relations extérieures. II- L'annulation dudit refus de visa. Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; l'ordonnance nº45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, notamment son article 5; le décret nº47-77 du 13 janvier 1947; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987. REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR M. MININ DEMANDANT: I- L'annulation du jugement du 26 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre de l'Intérieur du 12 février 1985 refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 21 mars 1972. II- L'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Vu l'ordonnance nº45-2658 du 2 novembre 1945; la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.