PP123
Analítico de Periódico
MARTIN, Philippe, coment.
Le désistement du demandeur pour non-production d'un mémoire complémentaire malgré mise en demeure : la portée de l'article R.152 du nouveau code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Société Le Noroit / [comentário de] Philippe Martin
Revue française de droit administratif, Paris, a.10n.6(nov.-déc.1994), p.1128-1132
DIREITO PROCESSUAL ADMINISTRATIVO / França, RECURSO CONTENCIOSO / França, DESISTÊNCIA / França
Requête présentée par la société Le Noroit demamdant: 1- L'annulation de l'arrêt du 20 juin 1990 par lequel la cour administrative de Nantes a donné acte du désistement de sa requête d'appel tendant à la décharge de divers rappels d'impôt qui lui ont été assignés au titre des années 1977 à 1980. 2- Le renvoi de cette requête à la cour administrative d'appel de Nantes pour être jugée au fond. Vu le D.76-683 du 13 juillet 1973 portant codification des textes réglementaires applicables aux tribunaux administratives; le D.89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance n.45-1708 du 31 juillet 1945, le D.53-934 du 30 septembre 1953 et la L.87-1127 du 31 décembre 1987.