PP001
Analítico de Periódico
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La Saisine pour Avis du Conseil d´Etat et de la Cour de Cassation / Henri-Michel Darnanville
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.57n.5(Mai.2001), p.409-504
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Le recours à la procédure de saisine pour avis; L´accessibilité et l´intelligibilité de la loi - la connaissance du droit applicable?; L´action internationale de l´Etat outre-mer - l´association-profit des départements ou régions d´outre-mer; Chronique générale de jurisprudence administrative française - actes administratifs; Actualité biblçiographique - le contrôle des concentrations économiques; La modernisation de la fonction publique - l´éradication de l´emploi précaire dans le trois fonctions publiques; Actualité jurisprudentielle - droits fondamentaux.