PP001
Analítico de Periódico
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LOMBARD, Martine
Le noveau statut de la Banque de France / Martine Lombard
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.50n.7/8(jul.aoüt1994), p.489-568
Estante n.º 2.Contient le numéro spécial annuel 1994 de L'AJDA
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, JURISPRUDÊNCIA ADMINISTRATIVA / França
Actualité de la Convention européene des droits de l'homme/Jean~François Flauss. Le financement par un conseil gánéral d'une brochure de propagande en vue d'un scrutin national/David Kessler. L'incompatibilité entre la domanialité publique et la copropriété/Jean Dufau. Bail emphytéotiaque, domaine public, marchés publics/Hugues Périnet-Marquet.