PP123
Analítico de Periódico
POUYAUD, Dominique, coment.
Les décrets réglementaires du Président de la République : M. Meyet / [comentário de] Dominique Pouyaud
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.1(janv.-fév.1993), p.55-66
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DECRETO PARLAMENTAR / França, PRESIDENTE DA REPÚBLICA / França, ACTO ADMINISTRATIVO / França, CONTRATOS / França, PODER REGULAMENTAR / França, CONSELHO DE MINISTROS / França, PRIMEIRO-MINISTRO / França, CONSELHO DE ESTADO / França, CONSTITUIÇÃO / França, INTERPRETAÇÃO DA LEI / França, LEGALIDADE / França, JURISPRUDÊNCIA / França
REQUÊTE DE M. MEYET: I- Sous le nº140376, demandant l'annulation pour excès de pouvoir du décret nº92-770 du 6 aout 1992 fixant les conditions d'applications de la loi organique nº76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum [...]; II- Sous le nº140377, demandant l'annulation pour excès de pouvoir du décret nº92-771 du 6 aout 1992 portant organisation du référendum [...]; III- Sous le nº140378, demandant l'annulation pour excès de pouvoir du décret nº92-772 du 6 aout 1992 relatif à la campagne en vue du référendum [...]; IV- Sous le nº140379, demandant l'annulation pour excès de pouvoir du décret nº92-773 du 6 aout 1992 fixant pur les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application du décret nº92-772 du 6 aout 1992 portant organisation du référendum et du décret nº92-772 du 6 aout 1992 relatif à la campagne en vue du référendum [...]; V- Sous le nº140416, demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision nº92-703 du 10 aout 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue du référendum du 20 septembre 1992 sur la ractification du traité sur l'Union européenne [...]. VI- Sous le nº140417, demandant l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 aout 1992 du Premier Ministre portant répartition du temps de parole pour la campagne en vue du référendum [...]. VII- Sous le nº140832, demandant l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur et de la Sécurité publique du 26 aout 1992 fixant la liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum [...]. Vu la Constitutio, l'ordonnance nº58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel; la loi organique nº76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République; le code électoral; la loi nº86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communications; le décret nº76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique nº76-97 du 31 janvier 1976; le décret du 1er juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987 [...].