PP123
Analítico de Periódico
SANSON, Marc, coment.
La contestation des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne : M. Roth / [comentário de] Marc Sanson
Revue française de droit administratif, Paris, a.11n.3(mai-juin1995), p.544-554
Texto junto com outros, subordinados ao título Élections.
DIREITO ELEITORAL / frança, COMISSÃO NACIONAL DE ELEIÇÕES / França, FINANCIAMENTO DOS PARTIDOS POLÍTICOS / França
Jugement en date du 2 novembre 1992, par lequelle tribunal administratif de versailles a transmis au Conseil d'État les conclusions de la protestation enregistrée au greffe de ce tribunal les 13 avril 1992 et 15 septembre 1992, présentée par M. Armand Roth, et tendant à ce que le tribunal annule la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 juillet 1992 approuvant le compte de campagne de M.Champion. Mémoire présenté par M.Roth qui reprend ses conclusions présentée devant le tribuanal administratif de versailles; il demande en outre que le Conseil d'État annuale, par voie de conséquence, l'eléction de M. Champion en qualité de conseiller géneral du canton de Sainte-Geneviève-des-Bois. Vu le code le code électoral; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.