PP123
Analítico de Periódico
FRYDMAN, Patrick, coment.
L'atteinte à la dignité de la personne humaine et les pouvoirs de police municipale : à propos des lancers de hains / [comentário de] Patrick Frydman
Revue française de droit administratif, Paris, a.11n.6(nov.-déc.1995), 1204-1217
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, POLÍCIA ADMINISTRATIVA / França, PRINCIPIO DA IGUALDADE DA PESSOA HUMANA / França, AUTORIZAÇÃO ADMINISTRATIVA / França, ESPECTÁCULOS / França
Arrêts du Conseil d'État, Assemblée, 27 octobre 1995 1)Commune de Morsang-sur-Orge demandant au Conseil d'État: 1ºl'annulation du jugement du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de versailles a, à la demande de la société Fun Productionet de M. Wackenheim, d'une part, annulé l'arrêté du 25 octobre 1991 par lequel son maire a interdit le spectacle de lancer de nais prévu le 25 octobre 1991 à la discothèque de l'Embassy Club, d'autre part, l'acondamné à verser à ladite société et à M. Wackenheim la somme de 100 000 F en réparation du préjudice résultant dudit arrêté; 2ºla condamnation de la société Fun production et M. Wacknheim à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi nº91-647 du 10 juillet 1991.