PP123
Analítico de Periódico
LAUGIER, Louis-Dominique, coment.
Les conditions de l'abandon d'une concession-minière : Commune de Pecquencourt et autres / [comentário de] Louis-Dominique Laugier
Revue française de droit administratif, Paris, a.13n.4(juill.-aout1997), p.776-782
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, CONTENCIOSO ADMINISTRATIVO / França, CONTRATO DE CONCESSÃO / França, EXPLORAÇÃO DE PEDREIRAS / França, RENÚNCIA / França
Requête présentée par la commune de Pecquencourt et plusieurs autres requérants demandant au tribunal: l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 24 janvier 1995 par lequel le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord et le préfet du Pas-de-Calais prescrivent les travaux à réaliser par Charbonnages de France en vue de la renonciacion à la concession minière d'Aniche...