PP001
Analítico de Periódico
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JEGOUZO, Yves
Emergence et limites d'un droit de la discrimination positive / Yves Jegouzo
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.59n.43(dec.2003), p.2281-2336
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Refonte imminente des directives communautaires sur les marchés publics. Le Conseil d'Etat maintient sa jurisprudence sur le refus de titularisation des stagiaires. Publication du rapport de Sénat sur l'application des lois. Les pouvoirs du jge en matiére de substitution de base légale. Simplification du droit électoral par ordonnance. Acte de gouvernement et procédure référendaire de l'article 73 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel valide la loi sur le droit d'asile sous deux réserves d'interprétation. Durée du travil dans les établissements médico-sociaux privés. Vers l'extension du service minimum dans certains services publics? Vers les téléprocédures dans les juridictions administratives? Les personnes handicapées mieux prices en compte dans le service universel.