PP123
Analítico de Periódico
DENIS-LINTON, Martine, coment.
La délocalisation de l'union des groupements d'achats publics : comité d'enterprise de l'union des groupements d'achats publics / [comentário de ] Martine Denis-Linton
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.4(juill.-aout1993), p.667-672
Texto do comentário e acórdão junto com outro, subordinados ao título: La délocalisation des établissements públics nationaux.
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, ESTABLICIMENTO PÚBLICO / França, ADMINISTRAÇÃO PÚBLICA / França, ADMINISTRAÇÃO TERRITORIAL / França
Requête présentée pour le comité d'entreprise de l'Union des groupements d'achats publics, le comité demandant au Conseil d'état: 1º l'annulation pour excès de pouvoir de la décision prise par le Premier ministre en Comité interministériel d'amégement du territoire lors de sa séance du 29 janvier 1992 décidant le transfert du siège de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) de Paris à Melun-Sénart. 2º le sursis à exécution de cette décision 3º la condamnation de l'État à lui verser une somme de 10.674 F en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991. Vu le code du travail; le décret nº 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d'un Comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire; le décret nº 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics; la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I; l'ordonnance nº 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº 87-1127 du 31 décembre 1987.