PP123
Analítico de Periódico
MARTINEZ, José, coment.
Échec d'une stérilisation contraceptive et responsabilité de l'hôpital public : Mmme M. c/ Hospices civils de Colmar / [comentário de] José Martinez
Revue française de droit administratif, Paris, a.11n.6(nov.-déc.1995), p.1222-1233
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, ESTERILIZAÇÃO / França, RESPONSABILIDADE DO HOSPITAL / França
Jugement du tribunal administratif de strasbourg, 21 avril 1994. mmme M c/ Hospices civils de Colmar. Rend le jugement suivant: requête présentée par Mmme M. et M.M. demandant: de déclarer le docteur D. et les hospices civils de Colmar responsables du préjudice résulatant de l'échec de la stérilisation tubaire pratiquée le 14 aout 1987, la condamnation des hospices civils de colmar á verser à Mmme M. une somme de 100 00 francs en réparation du préjudice subi par elle, la condamnation des hospices civils de Colmar et le docteur D. à leur verser 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives.