PP123
Analítico de Periódico
FORNACCIARI, Marc, coment.
Le mécanisme des actions en garantie dans l'hypothèse de dommages causés après lan réception des ouvrages : Société provençale d'equipement, commune d'Aubagne et autres / [comentário de] Marc Fornacciari
Revue française de droit administratif, paris, a.4n.3(mai-juin1988), p.384-397
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO CIVIL / França, RESPONSABILIDADE DO CONSTRUTOR / França, RESPONSABILIDADE DA ADMINISTRAÇÃO / França, OBRAS PÚBLICAS / França, NEXO DE CAUSALIDADE / França
REQUÊTE Nº38318 DE LA SOCIÉTÉ PROVENÇALE D'ÉQUIPEMENT TENDANT: a)À l'annulation du jugement du 19 juin 1981 par lequel le tribunal administratif à Marseille l'a condamnée, solidairement avec l'État et le bureau d'études techniques pour l'urbanisation et l'équipement de la région méditerranée (BETEREM), à payer une somme de 138523F à la Société Comptoir des nouveautés mondiales, et une somme de 39584F à la Société de mécanique provençale, en réparation des conséquences dommageables résultant des inondations survenues dans la zone industrielle d'Aubagne, a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre ses conclusions dirigées contre le bureau d'études techniques pour l'urbanisation et l'équipement de la région méditerranéenne (BETEREM), et a omis de statuer sur son appel en garantie de l'État; b)Au rejet de la demande présentée pour la Société Comptoir des nouveautés mondiales et la Société de mécanique provençale devant le tribunal administratif de Marseille, subsidiairement, pout qu'il réduise le montant des condamnations prononcées à son encontre; c)À la condamnation de l'État et du bureau d'études techniques pour l'urbanisation et l'equipement de la région méditerranéenne (BETEREM) à la garantir des condamnations prononcées à son encontre; [...] . REQUÊTE Nº38360 DE LA COMMUNE D'AUBAGNE, TENDANT À: a)L'annulation du jugement du 19 juin 1981 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il l'a condamnée à payer des indemnités de 27704F à la Société Comptoir des nouveautés mondiales, et de 79178F à la Société mécanique provençale en réparation des conséquences dommageables résultant des innondations de la zone industrielle d'Aubagne; b)La décharge des condamnations prononcées à son encontre; [...] . RECOURS Nº38399 DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT TENDANT À: a)L'annulation du jugement du 19 juin 1981 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a condamné l'État, solidairement avec la Société provençale d'équipement et le bureau d'études techniques pour l'urbanisation et l'équipement de la région méditerranéenne (BETEREM) à payer des indemnités à la Société Comptoir des nouveautés mondiales et à la Société de mécanique provençale en réparation des conséquences dommageables résultant des inondations de la zone industrielle d'Aubagne, et qu'il e rejeté l'appel en garantie formé par l'État contre la Société provençale d'équipement; b)La décharge pour l'État des condamnations prononcées à son encontre et à la condamnation de la Société provençale d'équipement à garantir l'État des condamnations restant à sa charge.