PP123
Analítico de Periódico
DAEL, Serge, coment.
Le contrôle des comptes de campagne : articulation des griefs et pouvoir d'appréciation du juge / [comentário de] Serge Dael
Revue française de droit administratif, Paris, a.11n.3(mai-juin1995), p.532-542
Texto junto com outros, subordinados ao título Élections.
DIREITO ELEITORAL / França, FINANCIAMENTO DOS PARTIDOS POLÍTICOS / França, CAMPANHA ELEITORAL / França
Requête presentée par m.Claude Hoarau demandant au conseil d'État d'annuler du 15 octobre 1992par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de M. Virapoullé, d'une part déclaré M. Hoarau inéligible pour un an comme conseiller géneral et annulé son élection du 29 mars 1992 comme conseiller géneral du premier canton de saint-André et d'autre part a ordonné la supression de certains passages du mémoire présenté par le requérant le 12 octobre 1992. Vu le code électoral; le code des tribunaux administratifs et des cours administraves d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.