PP123
Analítico de Periódico
MAUGUÉ, Christine, coment.
Autorité de chose jugée et identité de parties / [comentários de] Christine Maugné
Revue française de droit administratif, Paris, a.11n.6(nov.déc.1995), p.1130-1138
DIREITO PROCESSUAL ADMINISTRATIVO / França, CASO JULGADO / França, IDENTIDADE DAS PARTES / França
Arrêt du Conseil d'État, Section, 10 mars 1995 Chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcing. Requête presentée par la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing demandant au Conseil d'État: 1ºl'annulation de l'arrête du 26 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement en date du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de lille a condamné la compagnie des signaux et d'entreprises électriques (CSEE) á lui verser la somme de 236 625, 44 F avec intérêts de droit à cmpter du 11 mars 1982, en réparation des désordres affectant les candélabres installés sur la zone industrielle de Seclin (Nord), dáutre part, rejeté sa demande tendant à la condamanation de ladite compagnie à lui verser la somme de 845 810, 12 F avec intérêts de droit capitalisés; 2ºla condamnation solidaire de la compagnie de signaux et d'entreprises électriques (CSEE) et de l'État à lui verser la somme de 845 810, 12 F avec intérêts de droit capitalisés; 3ºsubsidiairement, l'annulation ou la déclaration de nul et de non avenu l'une ou l'autre des deux décisions rendues respectivement le 6 novembre 1980 par le tribunal administrative d'appel de Nancy.