Biblioteca STA


PP001
Analítico de Periódico

P7_268



Le Contrat de Partenariat Public-Privé ne Doit Pas Être Banalisé / Jean-David Dreyfus
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.59n.26(28.Jui.2003), p.1353-1408
Estante n.º 2


DIREITO ADMINISTRATIVO / França

Les contradictions du régime du financement privé des ouvrages publics sur le domaine public de l´Etat; L´ordre constitutionnel français à l´épreuve de la décision-cadre du 13 juin 2002 sur le mandat d´arrêt européen; Vers un désencobrement des cours administratives d´appel?; Actualité jurisprudentielle - droit economique - droits fondamentaux - environnement - pouvoirs publics.