PP123
Analítico de Periódico
LOUIT, Christian, coment.
Les collectivités locales et la TVA : une victoire à la Pyrrhus? : Fourcade et autres / [comentário de] Christian Louit
Revue française de droit administratif, Paris, a.5n.5(sept.-oct.1989), p.738-747
DIREITO REGIONAL E LOCAL / França, COLECTIVIDADE LOCAL / França, FINANÇAS LOCAIS / França, DESPESAS PÚBLICAS / França, IMPOSTOS / França
1º Requête de M. Fourcade tendant à titre principal à l'annulation du décret nº85-1378 du 26 décembre 1985 portant application des dispositions de l'article 54 de la loi nº76-1232 du 29 décembre 1976 fixant les conditions de répartition et d'affectation des ressources du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, et à titre subsidiaire, à l'annulation de l'article 7 dudit décret en tant qu'il a un effet rétroactif pour certaines catégories de dépenses; 2º Requêtes de M. Girod et autres, tendant à l'annulation du même décret; Vu la Constitution, et notamment ses articles 22 et 34; le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 641 et 642; le code des communes, et notamment son article L.234-21; le code général des impôts; le code de l'urbanisme; la loi nº76-1232 du 29 décembre 1976, et notamment son article 54, modifié par l'article 56 de la loi de finances pour 1981 (nº 80-1094 du 30 décembre 1980); la loi nº83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales; la loi nº85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise de l'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; la loi du 30 décembre 1977.