PP123
Analítico de Periódico
KESSELER, David, coment.
Les moyens recevables en cassation en l'absence de production devant le juge d'appel : caisse nationale d'assurance maladie c/ M. Gueniot / [comentário de] David Kessler
Revue française de droit administratif, Paris, a.11n.4(juill.-aout1995), p.664-671
Texto junto com outros subordinado ao título La cassation administrative.
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, TRIBUNAL DE APELAÇÃO / França, CAIXA NACIONAL DE PENSÕES / França, SEGURANÇA SOCIAL / França, CONTENCIOSO ADMINISTRATIVO / França
Requête présentée par la caisse nationale d'assurance-maladie des travalleurs salariés, demandant: 1º l'annulation d'un arrêt en date du 16 mars 1989 par lequel la cour administrative d'appel de lyon l'a condammné à verser la somme de 20 000 F au docteur Albert Cohen en réparation du préjuice subi du fait de impossibilité dans lequelle la commission médico-sociale paritaire prévue par la convention nationale des médicins du 30 mars 1976 s'est trouvée de statuer sur le recours présenté par le docteur Cohen à l'encontre d'une décision de la commission médico-sociale paritaire départementale des Bouches-du-Rhône lui refusant le bénéfice du droit permanent à dépassement; 2º Le surcis à l'exécution de cet arrêt de la cour administrative d'appel de lyon; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 julliet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre.