PP123
Analítico de Periódico
AUTIN, Jean-Louis, coment.
Le pouvoir répressif d'une autorité administrative indépendante devant le juge administratif : Association Radio Solidarité / [comentário de] Jean-Louis Autin
Revue française de droit administratif, Paris, a.8n.6(nov.-déc.1992), p.1016-1025
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, AUTORIDADE ADMINISTRATIVA / França, PODER ADMINISTRATIVO / França, ABUSO DE PODER / França, JUÍZ ADMINISTRATIVO / França, JURISPRUDÊNCIA / França, RADIODIFUSÃO / França, COMUNICAÇÃO AUDIOVISUAL / França, SANÇÕES / França, CONSELHO DE ESTADO / França
REQUÊTE: I- Sous le nº107365, de l'Association Radio Solidarité, demandant l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération publiée au Journal officiel du 31 mars 1989 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a enjoint à Radio Solidarité de réduire sa puissance d'émission; II- Sous le nº107859, de l'Association Radio Solidarité demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 avril 1989 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a suspendu pour une durée d'un mois l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore dont elle est titulaire; III- Sous le nº110270, de l'Association Radio Solidarité, demandant l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération publiée au Journal officiel du 8 juillet 1989, par lequelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de réduire la puissance d'émission de sa station; IV- Sous le nº114646, de l'Association Radio Solidarité, demandant l'annulation de la décision du 23 janvier 1990 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a retiré l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore dont elle était titulaire; Vu la loi nº86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi nº89-25 du 17 janvier 1989; la loi nº88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi 87-1127 du 31 décembre 1987;