PP123
Analítico de Periódico
DE SAINT PULGENT, Maryvonne, coment.
Le régime de classement des vins d'appelation d'origine contrôlée : SCI du Château Coutet et autres / [comentário de] Maryvonne de Saint Pulgent
Revue française de droit administratif, Paris, a.8n.2(mars-avril1992), p.241-250
DIREITO ECONÓMICO / França, VINHO / França, VITICULTURA / França, CONTROLO DE QUALIDADE / França
1º Sous le n.90309 de la société civile immobilière du Château Coutet, tendant à: L'annulation du jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrête conjoint du ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation et du ministre de l'Agriculture en date du 23 mai 1986 relatif au classement des vins d'appelation d'origine contrôlée Saint-Émilion grand cru: l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 2º Sous le n.90310 de la société Les Vignobles Aubert, société civile d'exploitation, tendant à: l'annulation du jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté conjoint du ministre d'État, ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation et du ministre de l'Agriculture en date du 23 mai 1986 relatif au classement des vins d'appelation d'origine contrôlée Saint-Émilion grand cru; l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté; 3º sous le n.90490 de la Société Lorienne, tendant à: l'annulation du jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté conjoint du ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation et du ministre de l'Agriculture en date du 23 mai 1986 relatif au classement des vins d'appelations d'origine contrôlée Saint-Émilion grand cru; l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 4º Sous le n.90498 de M. Becot, Mme Lacombe et MM. Becot, tendant à: ordonner le sursis à l'execution de l'arrêté conjoint du ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation et du ministre de l'Agriculture en date du 23 mai 1986 relatif au classement des vins d'appelations d'origine contrôlée Saint-Émilion grand cru ; sursir à l'execution de cet arrêté; annuler ledit jugement et ledit arrêté; 5º Sous le n.90499 de la Société civile immobilière d'exploitation des grandes murailles, tendant à: L'annulation du jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté conjoint du ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation et du ministre de l'Agriculture en date du 23 mai 1986 relatif au classement des vins d'appelation d'origine contrôlée Saint-Émilion grand cru; l'annulation dudit arrêté. Vu le règlement du conseil des communautés économiques européennes n.817/70 du 28 avril 1970; Vu le règlement du conseil des communautés économiques européennes n.355/79 du 5 février 1979; Vu la L.79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public; Vu le D.83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers; Vu le décret du 11 janvier 1984 concernant les appelations d'origine contrôlées Saint-Émilion et Saint-Émilion grand cru; Vu les codes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n.45-1708 du 31 juillet 1945, le D.53-934 du 30 septembre 1953 et la L.87-1127 du 31 décembre 1987.