PP001
Analítico de Periódico
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Le Juge Judiciaire et L´Article 93 paragraphe 3 du traité de Rome / Jean-Yves Chérot
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.54n.6(Jui.1998), p.465-544
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
La décision du Tribunal des conflits du 19 Janvier 1998, la port´´e de la décision sur l´effectivité du droit des aides d´Etat - la compétence du juge judiciaire pour interpréter la notion d´aide; La distinction entre les sociétés d´économie mixte à raison de l´origine de leur capital - sociétés d´éconimie mixte et critère organique; Le séjour des apatrides et des demandeurs su statut d´apatride - le droit au séjour de l´apatride - le candidat au statut d´apatride exclu du droit au séjour; Décisions du Conseil constitutionnel - elections - etrangers - parlement - propriété - travail; Repères de législation.