PP123
Analítico de Periódico
VIGOUROUX, Christian, coment.
La contestation par un État étranger d'un refus d'extradition : Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, Gouverneur de la colonie royale de Hong Kong / [comentário de] Christian Vigouroux
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.6(nov.-déc.1993), p.1179-1193
DIREITO PENAL / França, DIREITO PROCESSUAL PENAL / França, EXTRADIÇÃO / França, CONVENÇÕES E ACORDOS
REQUÊTE présentée pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et par le gouverneur de la colonie royale de Hong Kong demandent l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la Justice et le président de la République sur leur recours gracieux du 19 mai 1992 dirigé contre la décision rejetant la demande d'extradition de M. Bin Saniman. Vu la Convention d'extradition franco-britannique du 14 aout 1876 modifiée par la Convention du 13 février 1896, la Convention du 17 octobre 1908 et l'échange de lettres du 16 février 1978; la loi du 10 mars 1927; l'ordonnace nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.