351.711MOR
Monografia
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MORAND-DEVILLER, Jacqueline
Droit administratif des biens / Jacqueline Morand-Deviller.- Paris : Montchrestien, 1994.- 313p. ; 19cm. - (Collectin des exercices pratiques)
ISBN 2-7076-0652-9 (Broch.) : 3791$0
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DOMÍNIO PÚBLICO / França, DIREITO PRIVADO / França, EXPROPRIAÇÃO POR UTILIDADE PÚBLICA / França, TRABALHOS PÚBLICOS / França
PREMIÈRE PARTIE- LE DOMAINE PUBLIC. TITRE I: Critères - Consistance - Délimitation. TITRE II: Gestion - Utilisation. DEUXIÈME PARTIE- L'EXPROPRIATION. TITRE I: Généralités. TITRE II- L' utilité publique. TITRE III- L'ordonnance d'expropriation. TROISIÈME PARTIE- LES TRAVAUX PUBLICS. TITRE UNIQUE: La responsabilité pour les dommages de travaux publics.