PP123
Analítico de Periódico
ROBINEAU, Yves, coment.
Les sociétès d'aménagement urbain et la mise en jeu de la responsabilité décennale : Syndicat intercommunal pour la création et le fonctionnement de l'école des Clos / [comentário de] Yves Robineau
Revue française de droit administratif, Paris, a.4n.3(mai-juin1988), p.380-384
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO CIVIL / França, RESPONSABILIDADE CONTRATUAL / França, CONTRATO ADMINISTRATIVO / França, CONTRATO DE EMPREITADA / França, MANDATO COM REPRESENTAÇÃO / França
REQUÊTE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE DES CLOS TENDANT: I- À l'annulation du jugement du 7 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire et conjointe des sociétés civiles immobilières Résidence du Clos de la Vigne et Résidence du Clos Prieur, Société auxiliaire d'entreprises, société des Établissements Vissol et Société immobilière et de participations foncières à lui verser diverses indemnités en réparation des désordres affectant les bâtiments du groupe scolaire de Férolles-Attily en Seine-et-Marne; II- À la condamnation desdites sociétés à lui payer solidairement les indemnités demandées;