PP123
Analítico de Periódico
BONICHOT, Jean-Claude, coment.
Décision explicite, délai de décision implicite et délai de recours contencieux / [comentário de] Jean-Claude Bonichot
Revue française de droit administratif, Paris, a.12n.4(juil.-aout1996), p.764-768
DIREITO PROCESSUAL PENAL / França, RECURSO DE ANULAÇÃO / França, ACTO IMPLÍCITO / França, PRAZO DE RECURSO / França
Requête présentée par M. hector habib demandant: 1ºl'annulation du jugement en date du 19 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société civile immobilière La Boulangerie, annulé l'arrête du préfet des hautes-de-seine en date du 5 juillet 1983 lui accordant un permis de construire en vue de réhabiliter un immeuble d'habitation (rez-de-chaussée plus trois étages) sur un terrain situé au nº67, de la rue de Bagneux á Montronge (92130). 2ºle rejet de la demande presentée devant le tribunal administratif par la societé civile immobilière La boulangerie.