Biblioteca STA


PP001
Analítico de Periódico

P7_146



Les Actes de la Puissance Publique et le Droit de la Concurrence / Dominique Berlin
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.51n.4(Avr.1995), p.257-352
Estante n.º 2


DIREITO ADMINISTRATIVO / França

La puissance publique et les actes d´organisation du service, la port´´e de la compétence de la juridiction administrative, la puissance publique régulatrice de la concurrence; La jurisprudence sur les directives communautaires, la position initiale, la nécessaire évolution; Actualité du droit communautaire, le droit institucionnel, le droit matériel; Chronique de législation, Délégation de service public; Chronique d´information bibliographique.