PP123
Analítico de Periódico
MASSOT, Jean, coment.
Une qualification commune du juge constitutionnel et du juge des conflits : la qualification des redevances d'assainissement : compagnie des eaux et de l'ozone e SA établissements Vetillard / [comentário de] Jean Massot
Revue française de droit administratif, Paris, a.3n.2(mars-avril1987), p.284-286
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, TAXA PARAFISCAL / França, SANEAMENTO BÁSICO / França, CONFLITOS DE JURISDIÇÃO / França
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits, le 3 mars 1986, une expédition du jugement en date du 27 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la requête de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone tendant à la condamnation de la Société anonyme Établissements Vétillard à lui verser la somme de 290475,41F, montant de la redevance d'assainissement due depuis 1974, avec intérêts de droit; Vu l'arrêt, en date du 26 janvier 1984, par lequel la cour d'appel d'Agen, primitivement saisie du même litige, a décliné la compétence des tribunaux judiciaires; Vu, enregistrées le 23 mai 1986, les observations présentées pour la Société anonyme Établissement Véttilard et tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente; Vu, enregistrées le 30 juin 1986, les observations présentées par le ministre de l'intérieur et tendant à ce que la connaissance du litige soit dévolue aux tribunaux de l'ordre judiciaire; Vu, enregistrées les 17 septembre 1986 et 10 décembre 1986, les observations présentées pour la Compagnie des Eaux et l'Ozone et tendant à ce que les juridictions de l'ordre judiciaire soient déclarées compétences; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu la loi des 16-24 aout 1790 et le décret du 14 fructidor an III; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960; Vu la loi du 24 mai 1872; Vu la loi du 29 novembre 1965;