PP123
Analítico de Periódico
HOSTIOU, René
Étude d'impact, responsabilité de l'administration et contrôle de cassation : SARL Bau Rouge / [comentário de] René Hostiou
Revue française de droit administratif, Paris, a.10n.2(mars-avril1994), p.323-327
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO DO URBANISMO / França, ESTUDO DE IMPACTO AMBIENTALE / França, RESPONSABILIDADE DO ESTADO / França, PROTECÇÃO DO PATRIMÓNIO CULTURAL / França, FISCALIZAÇÃO DA LEGALIDADE / França
Requête de la SARL « Bau-Rouge : demandant l'annulation de l'arrêt du 19 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 30 décembre 1988 en ramenant à 520 370,85 F le montant de l'indemnité au versement de laquelle le tribunal administratif a condamné l'État au profit de la requérante et en modifiant le point de départ du cours des intérêts légaux. Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; le code de l'urbanisme; l'ordonnance nº 45-1708 du 31 juilet 1945, le décret nº 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.