Biblioteca STA


PP001
Analítico de Periódico

P7_294



La Simplification Administrative: Questions sur la Méthode / Pascale Gonod
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.60n.8(1.Mar.2004), p.409-464
Estante n.º 2


DIREITO ADMINISTRATIVO / França

La réforme de la taxe professionnelle est en marche; Le contentieux du recrutement des enseignants-chercheurs; La responsabilité du fait de l´activité des juridictions de l´ordre administratif: un droit sous influence européenne?; Chronique générale de jurisprudence administrative française - competence - procedure contentieuses; Actualité jurisprudentielle - actes - un nouveau principe générale du droit: l´obligation de publier les réglements - biens - droit fondamentaux - elections.