PP123
Analítico de Periódico
LAMY, Francis, coment.
Le particularisme du statut du personnel des chambres d'agriculture : M. Crepin / [comentário de] Francis Lamy
Revue française de droit administratif, Paris, a8n.5(sept.-oct.1992), p.884-891
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO DA FUNÇÃO PÚBLICA / França, FUNCIONÁRIO PÚBLICO / França, PODER DISCIPLINAR / França, ESTATUTO DO FUNCIONÁRIO / França
Requête de M. Crepin demandant au Conseil d'État: 1º L'annulation du jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne e rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1985 par laquelle le Président de la chambre d'agriculture des Ardennes lui a infligé un blâme avec inscription au dossier et à la condamnation de ladite chambre d'agriculture à lui verser la somme de 20000 F en réparation du préjudice résultant de cette décision; 2º L'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision; 3º La condamnation de la chambre d'agriculture des Ardennes à lui verser la somme de 20000 F; (...) Vu la loi nº52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des chambres des métiers; la loi nº83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie; le décret nº84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.