PP123
Analítico de Periódico
FAUGÈRE, Jean-Paul, coment.
La coexistance de la garantie décennale et de la garantie contractuelle de parfait achèvement en droit public : syndicat intercommunal à vocations multiples et définies de la région havraise c. M. Jalicon et autres / [comentário de] Jean-Paul Faugère
Revue française de droit administratif, Paris, a.5n.4(juill.-aout1989), p.611-618
DIREITO PÚBLICO / França, DIREITO ADMINISTRATIVO / França, RESPONSABILIDADE CONTRATUAL / França, CONTRATO ADMINISTRATIVO / França, EMPREITADA DE OBRAS PÚBLICAS / França, CONTRATO DE FORNECIMENTO / França
Requête du Syndicat intercommunal à vocations multiples et définies de la région havraise, tendant: 1º à la réforme du jugement du 1er octobre 1985 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 23580 F la somme que M. Jalicon, architecte, la Société routière du Massif-Central et du Limousin (R.M.C.L.) et la Société Cochery ont été condamnés à lui verser en réparation des désordres ayant affecté son centre de vacances à Palisse (Corrèze); 2º à la condamnation des intéressés conjointement et solidairement à payer au syndicat requérant la somme de 280353,43F avec intérêts de droit à compter du 13 juin 1985 et capitalisation des intérêts; 3º à l'ordonnance d'une nouvelle expertise, à titre subsidiaire; [...] Vu la loi du 28 pluviôse an VIII; le code civil; le décret nº 76-87 du 21 janvier 1976 et son annexe; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº 87-1127 du 31 décembre 1987;