PP123
Analítico de Periódico
STIRN, Bernard, coment.
Le remplacement des parlementaires et la théorie de l'acte de gouvernement : M. Goujon / [comentário de] Bernard Stirn
Revue française de droit administratif, Paris, a.3n.4(juill.-aout 1987), p.541-544
DIREITO CONSTITUCIONAL / França, DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO ELABORAL / França, MANDATO ELEITORAL / França, ACTO DO GOVERNO / França
Requête de M. Goujon, tendant à l'annulation de la décision publiée au Journal officiel/le 25 juin 1986 par laquelle le ministre de l'intérieur a fait connaÔtre au président du Sénat que M. Georges Benedetti serait appelé à remplacer, en qualité de sénateur du Gard,
M. Edgar Thailhades, décédé le 23 juin 1986;