PP123
Analítico de Periódico
DE FROMENT, Bernard, coment.
L'interruption du délai décennal par voie de référé : Département du Var c/Société Socea-Balency : Commune de Marcilly-sur-Eure / [comentário de] Bernard de Froment
Revue française de droit administratif, Paris, a.10n.2(mars-avril1994), p.268-275
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO PROCESSUAL / França, INTERRUPÇÃO DA PRESCRIÇÃO / França, PREVIDÊNCIA CAUTELAR / França, RESPONSABILIDADE DO CONSTRUTOR / França, RECURSO CONTENCIOSO / França
1) Avis du Conseil d'État, Section, 22 juillet 1922 Commune de Marcilly-sur-Eure. Vu le jugement du 7 avril 1992, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 13 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Rouen, avant de stateur sur la demande présentée par la Commune de Marcilly-sur-Eure, tendant à ce que la société d'exploitation des entreprises Legros-Burette soit condamnée à lui verser la somme de 827 464.05 F, en réparation des dommages affectant la paroi externe du cgâteau d'eau réalisé par cette société, ainsi que la some de 15 000 F au tite des frais irrépétibles, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi nº 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'État, en soumettant à son examen la question de savoir si, en vertu du principe dont s'inspire l'article 2244 du code civil dans sa rédaction issue de la loi 5 juillet 1985, la saisine du jege des référés interrompt le délai de garantie résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ou n'a qu'un effet suspensif et, dans cette dernière hypothèse, si la suspension correspond à la période comprise entre la date de cette saisine et le prononcé de l'ordonnance ou, s'il y a lieu, à celle s'écoulant entre la saisine du juge des référés et le dépôt du rapport de l'expert. Vu la loi nº 87-1127 du 31 décembre 1987 et notamment son article 12; les articles 57-11 à 57-13 du décret nº 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret nº89-905 du 2 septembre 1988; l'ordonnance nº 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº 87-1127 du 31 décembre 1987. 2) Arrêt du Conseil d'État, Section, 22 juillet 1992 Département du Var c/ Société Socea-Balency. Requêye du département du Var tendant à: 1º l'annulation du jugement du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté se demande tendant à la condamnation de la société Socea Balency au paiement d'une somme de 2 568 938,25 F avec intérêts capitalisés, en réparation des dommages affectant le mur de soutènement du chemin départemental nº642, entre le Mourillon et le Cap Brun. 2º la condamnation de la société Socea Balency au paiement de ladite somme avec les intérêts et les intérêts des intérêts. Vu la loi du 28 pluviôse an VIII; le code civil; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº 87-1127 du 31 décembre 1987.