PP001
Analítico de Periódico
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Actualité des Procédures Foncières / Brigitte Phémolant
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.58n.17(4.Nov.2002), p.1093-1148
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Déclaration d´utilité publique, projets d´intérêt général et documents d´urbanisme - les projets d´intérêt général - la mise en compatibilité lors d´une déclaration d´utilité publique; Le droit de préemption en matière d´urbanisme: innovations législatives et actualité jurisprudentielle - une extension limitée du champ d´apllication des droits de préemption - les conditions d´exercice des droits de préemption: un assouplissement relatif; Le nouveau droit de délaissement - l´unification des procédures de délaissement; Actualité du droit communautaire - les droits fondamentaux de la personne - règles de procédure; Actualité jurisprudentielle - actes - droit communautaires - contrats et marches - environnement - fonction publique - services publics.